CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : COMMANDES

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Ventes définies ci-dessous :

ARTICLE 2 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.
Les ruptures de stocks ne seront pas gérées en reliquats.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les conditions de paiement, sauf convention contraire, sont les suivantes :
–    par chèque à la commande
–    par transfert bancaire à la commande

Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, en cas de retard de  règlement, les sommes échues portent intérêt à un taux égal à  une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n° 92.1442. du 31.12.1992).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€.

ARTICLE 4 : PRIX-FACTURATION

Nos prix s’entendent Hors Taxes en Euros, départ nos entrepôts. Les prix peuvent être modifiés en application de nouvelles dispositions fiscales intervenues entre temps ou en cas de fluctuation du cours des monnaies et des matières premières.
Le minimum de facturation est de 100€ HT, le franco de port de 200€ HT par commande. Le franco de port concerne uniquement la France métropolitaine (hors Corse).
Toute réclamation sur la facturation, devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans un délais de quinze jours suivant la date de facturation.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Le matériel vendu par Houston est garanti 2 ans pièces et main d’œuvre à dater de la date de livraison.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Celui-ci doit à l’arrivée en contrôler la quantité, se rendre compte de leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant dans un délai de 48H par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : KUEHNE+NAGEL – ZONE INDUSTRIELLE DE LA TREMBLAIE – RUE DE LA MARE A BLOT – 91220 LE PLESSIS PATE. Ces réserves doivent être également confirmées par écrit au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception du transporteur. En l’absence de réserve caractérisée (nombre de colis manquants, cassés…) expressément prévue sur le bon de réception de marchandises, la responsabilité de Houston ne pourra être engagée.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité.
Le retour du matériel n’est accepté par Houston que si les conditions suivantes sont remplies :
–    A chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis du retour.
–    Avant tout retour, le client demandera une autorisation à notre S.A.V., qui lui attribuera un numéro.
–    Tout retour doit être accompagné d’une photocopie de la facture ou du bon de livraison indiquant clairement la date d’achat du produit et le numéro de série de l’appareil, ainsi que le numéro de retour donné préalablement par notre S.A.V..
–    Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine en parfait état.
–    Seuls les retours en port payé sont acceptés.

–    Tout produit retourné ayant été démonté ne pourra être pris en charge par la garantie.

–    Pour tout retour d’un produit en état de marche, notre intervention S.A.V. sera facturée 23 Euros H.T..
Toute réclamation sur la qualité du matériel livré, devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans un délai d’un mois suivant la date de livraison.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En application de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire de la marchandise qu’après complet paiement du prix. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra sans l’autorisation préalable expresse de Houston revendre ce bien, ni le mettre en gage, tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Nonobstant toute stipulation contraire, le tribunal de commerce de Melun sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.

Numéro unique ECOSYSTEM :

L’identifiant unique FR002392_05B6FQ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société HOUSTON 39353792300020. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

Numéro unique SCRELEC :

L’ identifiant unique FR002392_06KMQ6 atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de la SCRELEC.